Cour de cassation · 21 septembre 2005

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse et condamner la société AB Trans à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenci

ce de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la lettre du salarié du 11 juin 2001 ne pouvait s'analyser en une démission clairement exprimée et qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait non fondés les griefs invoqués par le salarié, non pas de prendre acte d'une rupture à l'initiative de celui-ci, mais de tirer les conséquences d'un refus fautif de poursuivre l'exécution du contrat de travail, en mettant en oeuv

poursuivre l'exécution du contrat de travail, en mettant en oeuvre une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre du salarié ne pouvait s'analyser en une démission, dès lors qu'elle manifestait clairement l'intention du salarié d'imputer la rupture à l'employeur, la cour d'appel, qui devait rechercher si les faits invoqués par le salarié justifiaient la rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1989 par la société Transports Germain Bouleau en qualité de chauffeur ; que le contrat de travail a été transféré à la société AB Trans à compter du 1er septembre 1999 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 11 juin 2001, le salarié a manifesté son intention de rompre le contrat de travail en imputant la rupture à son employeur ; qu'il a cessé son activité ; qu'il a

chauffeur ; que le contrat de travail a été transféré à la société AB Trans à compter du 1er septembre 1999 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 11 juin 2001, le salarié a manifesté son intention de rompre le contrat de travail en imputant la rupture à son employeur ; qu'il a cessé son activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X...

u que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse et condamner la société AB Trans à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la lettre du salarié du 11 juin 2001 ne pouvait s'analyser en une démission clairement exprimée et qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait non fondés

e statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société AB Trans à payer à M. X... les sommes de 3 628,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 362,32 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 166,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, av

9 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 11 juin 2001, le salarié a manifesté son intention de rompre le contrat de travail en imputant la rupture à son employeur ; qu'il a cessé son activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un s

ié, non pas de prendre acte d'une rupture à l'initiative de celui-ci, mais de tirer les conséquences d'un refus fautif de poursuivre l'exécution du contrat de travail, en mettant en oeuvre une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre du salarié ne pouvait s'analyser en une démission, dès lors qu'elle manifestait clairement l'intention du salarié d'imputer la rupture à l'employeur, la cour d'appel, qui devait rechercher si les faits invoqués par le salarié jus