Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-43.361

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2005

Numéro d'affaire

03-43.361

Résumé

Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par lettre du 4 octobre 1995 la société Diétal a notifié à Mme X... qu'à la suite d'une convention passée avec l'attributaire de cette tâche, son contrat de travail était transféré à la société Cosmo qui deviendrait son seul employeur aux mêmes conditions d'ancienneté et de rémunération ; que par lettre du 10 octobre 1995 à son employeur, dont copie a été adressée à la société Cosmo, la salariée a fait connaître son refus d'un tel transfert ; que la société Diétal lui a signifié que le transfert en cause s'effectuant automatiquement en application de l'article L. 122-12 du Code…