Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 78

516-1 du Code du travail ; 4 ) que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail est indépendante de l'exercice d'une activité syndicale au sein de la société cédante par le salarié et n'impose pas le transfert d'entreprise du seul chef de la qualité de représentant ou de délégué du personnel ; qu'en justifiant le transfert de Mme X... par la poursuite de son activité syndicale, alors que cette activité n'est que l'accessoire de l'exercice d'une fonction professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R.

sur le caractère partiel de la cession intervenue et violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée de rechercher successivement quelles sont les activités de l.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à la réparation du préjudice résultant pour elle de la carence de son employeur à effectuer les démarches auprès de l'AGRR, le jugement attaqué relève que le nouvel employeur n'ayant jamais adhéré au régime de prévoyance dont la salariée demandait l'application, il ne pouvait être responsable du préjudice dont elle se prévalait .

AB Trans à compter du 1er septembre 1999 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 11 juin 2001, le salarié a manifesté son intention de rompre le contrat de travail en imputant la rupture à son employeur ; qu'il a cessé son activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août 2000, en raison de son inaptitude médicalement constatée ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était investi d'un mandat électif et de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de.

en cause s'effectuant automatiquement en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle ne ferait plus partie de l'entreprise à compter du 16 octobre 1995 ; que par une lettre du même jour, la société Cosmo a fait connaître à la salariée qu'elle prenait acte de son refus d'intégrer ses services et qu'elle la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel à compter du 16 octobre 1995 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile .

plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit nuls leurs licenciements pour motif économique prononcés par Mme X..., administrateur judiciaire de la société Affinal et qui avait, en conséquence, d'une part, ordonné la poursuite de leur contrat de travail au sein de la.

qu'ainsi, en déclarant applicables à M. X... les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, sans constater l'existence d'un lien de subordination, ni avec la société Errol, ni avec la société des Pétroles Shell, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article précité et de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

X... ne faisant pas partie des salariés repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'avait pas eu d'autres alternatives que de lui notifier son licenciement, qu'aucun des documents produits aux débats, pas même le procès-verbal de délibération du comité d'entreprise, ne définissait les critères retenus et la grille ayant permis la désignation objective des personnes concernées par le licenciement ; Qu'en statuant ainsi.

1 / que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte de marché, doit rechercher si la concession à un nouveau prestataire entraîne le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise ; qu'en considérant que cette exigence liée au maintien de l'identité de l'entité transférée est surabondante lorsque l'objet du transfert peut être déterminé, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L.

produites par la société ETAM, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail , soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, la différence de traitement est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les éléments objectifs retenus comme étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait.

produites par la société Etam, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail , soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, la différence de traitement est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les éléments objectifs retenus comme étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait.