Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 72

des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les salariés n'ayant pas soutenu qu'au cours de l'année durant laquelle ils bénéficiaient d'une priorité de réembauchage, des emplois compatibles avec leur qualification avaient été disponibles au sein de l'association Maison.

droit avec les cessionnaires de l'entreprise, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, MM. X... et Y... ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement d'une provision sur salaire ; Sur le pourvoi provoqué formé par la société Isogard SAS groupe Tyco : Attendu que la société Isogard SAS ayant formé un pourvoi le le 22 janvier 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 novembre.

public ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, de la directive CEE 77/187 du 4 février 1977, de l'article 1134 du Code civil et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'UDAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'.

qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, à compter du 1er avril 1998 ; qu'employé d'abord en qualité de conseiller principal, puis de conseiller à partir du 1er juillet 1999, il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre recommandée du 18 avril 2000 .

à la société Proma par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail après le 31 juillet 2003 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 2000 au jour de leur transfert ou de la fin de leur contrat de travail, dirigée contre la société ISRI France et fondée sur l'application combinée du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de.

a également retenu qu'en l'état du caractère d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail du salarié s'est automatiquement poursuivi avec le repreneur et que celui-ci, qui a d'abord refusé de lui donner un poste est l'auteur du préjudice qu'il subit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été licencié au cours de la période d'observation avec l'autorisation du juge-commissaire, le salarié n'est pas demeuré au.

1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que le jugement arrêtant le plan de cession avait autorisé une renégociation du contrat de travail de M. X... qui a été.

a été transféré à la société CGG Marine en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er juin 1997, la convention d'entreprise CGG Marine est entrée en application et s'est substituée à la convention d'entreprise de la compagnie Générale de Géophysique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de majorations de nuit et de repos compensateur .

-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que, selon l'article 1er de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, le nouveau titulaire du marché est tenu d'informer sans délai l'ancien titulaire de l'attribution du marché en sa faveur, dès qu'il en a connaissance .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1994 en qualité d'employée de restaurant par la société Y...

K 04-42.736 et M 04-42.737 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW sur le secteur d'Argenteuil-Courbevoie ; qu'après avoir invité les salariés relevant de la concession à un entretien, qui ne s'est pas tenu, la société Apollo 92 les a licenciés le 22 novembre 2002 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste .

de reprendre les contrats de travail sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1996 d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait bien reçu la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été adressée par son employeur .