Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 73

n° 98/50/CEE du 29 juin 1998, applicable au litige, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. X... ne s'était pas poursuivi avec le cessionnaire, l'arrêt relève qu'à la date à laquelle la cession était intervenue l'intéressé n'était plus au service de la société allemande dès lors qu'il avait été rémunéré par le régime allemand d'assurance-chômage pour la période du 1er août au 14 septembre 2000 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M.

de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de cession d'une entité économique autonome ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession n'autorisait que le seul licenciement des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, a constaté qu'aucune proposition de modification de son contrat n'avait.

de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de cession d'une entité économique autonome ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession n'autorisait que le seul licenciement des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, a constaté qu'aucune proposition de modification de son contrat n'avait.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2003) d'avoir dit que le transfert contesté était licite ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la deuxième branche du moyen, a retenu que le service informatique dont relevait le salarié et dont l'exploitation.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de salaires par le cédant du fonds de commerce au titre d'une période postérieure à la cession, l'arrêt rejette ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et.

critiqué par le pourvoi la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsacienne de restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alsacienne de restauration .

des ayants droit de M. X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a appliqué les dispositions de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités entraînant la poursuite du contrat de travail de M. X... par l'attributaire du marché .

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., avait été engagée en qualité de femme de ménage-employée d'immeuble en 1980 par l'agence Z..., pour exercer ses fonctions dans un immeuble appartenant aux époux A... ; que l'immeuble a été vendu à la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée.

de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre 2001 rejetant sa première demande, était recevable à présenter contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du.

de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre 2001 rejetant sa première demande, était recevable à présenter contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du.