Chambre sociale — pourvoi n° 04-43.210

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 janvier 1997 en qualité d'attachée commerciale par la société Midi verre laboratoire (MVL) ; que le 31 mai 1999 a été constituée la société Montpellier verrerie diffusion laboratoire (MVDL) qui s'est installée dans les locaux de la société MVL ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière le 28 juillet 1999, le fonds de commerce qu'elle exploitait a fait retour à M. Y... et à M. Z... qui en étaient les propriétaires ; qu'après que ceux-ci eurent été radiés du répertoire des métiers le 4 février 2000, la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 mars 1998, a cessé de recevoir ses bulletins de paie bien que n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de licenciement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2004) d'avoir considéré que la société MVDL n'était pas devenue le seul et unique employeur de la salariée, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société MVDL, ainsi que contre MM. Y... et Z... et Mlle Y..., alors, selon le moyen, que constitue un transfert d'activité et d'éléments corporels ou incorporels susceptible de s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication de la société cessionnaire associé à l'identité partielle d'activité et à la radiation du répertoire des métiers de la société exploitant initialement le fonds de commerce ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune entité économique autonome conservant son identité avait été transférée à la société MVDL, en a exactement déduit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.