Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 03-48.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2006

Numéro d'affaire

03-48.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, salariés de la société Nouvelle Chavagnas en liquidation judiciaire depuis le 29 juillet 1999, MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique le 11 août 1999 par le mandataire-liquidateur ; que, par ordonnance du 18 août 1999 le juge-commissaire autorisait la cession de l'entreprise à la société Cora Alexandre ; que les salariés en étaient informés dès le 25 août 1999 par le mandataire-liquidateur et ont poursuivi leur activité chez le cessionnaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le…