Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 74

aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 122-12, dans la mesure où la société repreneuse n'avait été constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par la société reprise.

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 122-12, dans la mesure où la société repreneuse n'avait été constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par la société reprise, la.

qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune entité économique autonome conservant son identité avait été transférée à la société MVDL, en a exactement déduit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

Bakemark ingrédients France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 50/98/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels qui poursuit un objectif économique propre ; Attendu que pour déclarer conforme à la loi le transfert de l'activité boulangerie-pâtisserie, dite "Bakery", de la.

fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le transfert à la société Côté Garonne du contrat de travail qui le liait à la société Delta systèmes, M. X... a introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif, statuant sur contredit, d'avoir décidé que M.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, salariés de la société Nouvelle Chavagnas en liquidation judiciaire depuis le 29 juillet 1999, MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique le 11 août 1999 par le mandataire-liquidateur ; que, par ordonnance du 18 août 1999 le juge-commissaire autorisait la cession de l'entreprise à la société Cora Alexandre .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 26 novembre 1999, en qualité d'agent d'exploitation par la société Compagnie générale de sécurité, a été licencié le 6 novembre 2000 "pour cause de cessation d'activités de la société" laquelle est intervenue le 31 décembre 2000 .

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de comptable le 19 janvier 1998 par la société Info Média Communication ; que le 28 février 1998 son contrat de travail a été transféré à la société" INFODIA et le 1er mars 1998 à la société Pritec aux droits de laquelle se trouve la société Infotélédiffusion .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Ziegler France a toujours été propriétaire des actifs de production et d'exploitation de la société Grimaud logistique ; qu'elle a ouvert, dès le licenciement des personnels, une agence à Narbonne située dans les mêmes locaux et à la même adresse que la société Grimaud logistique ; qu'.

et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la société Darden avait été chargée de négocier les produits de la société Dary et que l'exploitation d'une marque appartenant à cette dernière lui avait confiée .

été transférés de la première à la seconde, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que les contrats de travail se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit ou reprend son activité .