Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 05-41.523

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2006

Numéro d'affaire

05-41.523

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 05-41.523 à S 05-41.527 ; Sur le moyen unique, pris e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 05-41.523 à S 05-41.527 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les pièces produites et la procédure, que MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B... étaient salariés de la société Lecomte, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société des Pétroles Shell ; que la location-gérance a été confiée, le 2 septembre 2004, à la société Sigess ; que les salariés, qui n'ont pas été repris par la société Sigess, ont demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner conjointement les sociétés des pétroles Shell et Sigess à leur payer des sommes à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et dé…