Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-44.612

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2006

Numéro d'affaire

04-44.612

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<RL Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 04-44612, B 04-44614, F 04-44618 et H 04-44619 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<RL Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 04-44612, B 04-44614, F 04-44618 et H 04-44619 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-10 et 135-2 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société ISRI France, ont été transférés à la société Proma par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail après le 31 juillet 2003 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 2000 au jour de leur transfert ou de la fin de leur contrat de travail, dirigée contre la société ISRI France et fondée sur l'application combinée du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales de salaire et du protocole d'accord du 1er octobre 2000 prévoyan…