Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 03-45.157

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2006

Numéro d'affaire

03-45.157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Institut marin Gérard Wateau, qui l'employait en qualité d'attaché de direction chargé du service informatique, a été licencié pour motif économique au cours de la période d'observation suivant louverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, par une lettre du 20 janvier 2000 visant expressément l'autorisation du juge-commissaire du tribunal de commerce ; que, par jugement du 10 juillet 2000, la société a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Dynamis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre européen de rééducation du sport (CERS) ; que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de demandes indemnitaires à l'enco…