Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 71

(chambre sociale, 17 juin 2003, Bull V, n° 196), a retenu que si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas légalement applicable en la cause, l'application volontaire qui en avait été faite ne permettait au salarié d'imputer à la société Syseca des manquements à ses obligations commis par la société EGTM qu'à la condition qu'elle s'y soit contractuellement engagée ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les employeurs successifs .

de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faire d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu'au cours de l'exercice de son mandat social et spécialement après que le président du directoire eut démissionné, M. X... avait assuré la direction effective de la société, en exerçant tous.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 comme aide laboratoire par les laboratoires pharmaceutiques Garcin ; que le contrat de travail précisait que la convention collective des industries pharmaceutiques était applicable ; qu'à partir du 1er avril 1992 elle a été transférée au service de l'EURL Lechma ; que la.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entité économique autonome exploitée par la société Sogepas avait été transférée à la société Guadeloupe santé, en sorte que le contrat de.

que les demandes des salariés, qui tendaient à faire juger que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail devait s'appliquer, étaient d'un montant indéterminé ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant uniquement au paiement d'une somme dont le montant est précisé ; Et attendu que le conseil de prud'hommes était exclusivement saisi de demandes en paiement de sommes dont le montant chiffré était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction .

son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ; Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies, vingt-trois d'entre eux ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et traitement inégalitaire par rapport aux salariés du département Industrie sécurité énergie cédé à une autre société en juillet 2001 dans des conditions plus favorables pour les salariés .

professionnelles avec l'association Tremplin, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à partir du 2 janvier 1995 ; que l'association Tremplin a conclu, à compter de janvier 1995, d'une part, des contrats de mise à disposition avec le district social des Armées et, d'autre part, des contrats de mission avec Mme X... ; que le 30 décembre 2000, la convention conclue entre le district social des Armées et l'association.

écartant par là même, au moins implicitement, l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X..., le 22 janvier 2001, en ayant parfaitement connaissance de la cession par Bosch d'une partie de son activité à Siemens intervenue suite à un accord du 17 mars 2000 .

conseil avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M. X... a formé diverses demandes dérivées de ce contrat et de sa rupture et demandé que ses créances soient fixées au passif de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif que l'existence d'un contrat de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à l'échéance du contrat de gestion du restaurant de l'association "Le Cercle écossais" (l'association), à la société "Les Cuisiniers du Val-de-Loire" (CVL), l'association a souscrit un nouveau contrat avec la société Roger Dupont le 1er septembre 1999 ; qu'invoquant les.

n° D 04-44.087 à F 04-44.089 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société International sporting yachting club de la mer (ISYCM), second port de Cannes, concessionnaire de la construction et de l'exploitation du Port Canto, a subdélégué une partie de ses activités administratives et comptables à la Société nautique d'exploitation (SNE) suivant contrat du 23 janvier 1981 .