Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 70

pouvaient soit solliciter des dommages-intérêts auprès de la société ACSA auteur des licenciements, soit exiger leur intégration au sein de la société repreneuse, mais non réclamer à celle-ci les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat prononcée par l'ancien employeur et à laquelle la compagnie Axa demeurait étrangère, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'article L.

octobre 2005, M. X... qui était entré au service de la société BGS le 1er novembre 2003 ; que le syndicat STAAAP-CFTC l'a désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

qu'imputant à la société Syseca la rupture de son contrat de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt (chambre sociale, 17 juin 2003, Bull V, n° 196), a retenu que si l'article L.

la clause de non-concurrence ainsi que d'avoir mis hors de cause la société Siema Application pour des motifs pris selon le premier moyen de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faire d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu'au cours de l'exercice de son mandat social et spécialement après que le président du directoire eut démissionné, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X...

; que ce jugement n'ayant pas été exécuté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Guadeloupe santé, qui vient aux droits de la société Sogepas, et tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, ainsi qu'au paiement d'une provision sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.404 et G 04-47.104 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin oppose que les pourvois sont irrecevables, dès lors que les demandes des salariés, qui tendaient à faire juger que l'article L.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet sécurité physique, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ; Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant le licenciement de M. X...

Les salariés auxquels l'employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession d'une partie de l'activité de l'employeur, écartant par là même, au moins implicitement, l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.