Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 70

de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à faire référence à des décisions antérieures rendues dans d'autres affaires et dépourvues d'autorité de la chose jugée, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les huit représentants du.

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Occitan garage fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'activité de la société Occitan garage ne portait pas sur la seule exploitation de la concession et s'était poursuivie après la perte de ladite concession, d'autre part, qu'il n'était pas établi que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui était employée comme caissière par M. Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, a été licenciée le 24 décembre 1998, pour motif économique, en raison de la cessation du contrat de location-gérance au 28 février suivant, avec un délai de préavis d'un mois ; que le 27.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1971 comme aide- comptable, puis comptable par la société Rhône-Pyrénées ; qu'après l'ouverture de liquidation judiciaire de ladite société, décidée par le tribunal de commerce de Toulouse le 21 mars 2001, le juge-commissaire a.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du même code ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Tennis club de Fourqueux (l'association) le 27 septembre 1990 en qualité d'éducateur, puis de moniteur 1er degré de tennis, a été informé par le président de l'association de la fin de son contrat par lettre du 23 juillet 2001, en raison de la dissolution de l'association .

qu'en statuant ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire de la société Sac-Eco du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 versés aux débats, qui sont originaux portant la même signature que ceux délivrés par M. Y... au nom de la boulangerie "Au pain doré" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'.

a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, pour juger que la société Saumaty Méditerranée n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de Mme X... et débouter cette dernière des demandes indemnitaires qu'elle formait à ce titre contre les sociétés Somimar, Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

S 04-40327 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, modifié par la directive 98/50 du 21 juin 1998 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., M. Y... et M. Z..., de leur demande tendant notamment à faire juger que leurs contrats de travail s'étaient poursuivis de plein droit avec la société Compagnie d'exploitation des ports et.

-intérêts en réparation de leur préjudice né de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué, retenant qu'il ne s'agissait pas d'une application de plein-droit de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail mais de son application volontaire énonce qu'ils ne se sont pas opposés au transfert critiqué et qu'ils ont effectivement travaillé pour la société Caterpillar logistics France à compter de la date prévue, manifestant par là leur consentement audit transfert .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 jouant de plein droit au profit du personnel d'une entreprise transférée, viole ce texte, ainsi que l'article 1382 du code civil, l'arrêt qui décide que, bien que "privés d'effet", les licenciements opérés préalablement à la cession par l'ancien employeur seraient "la conséquence" du refus du repreneur.

de cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-12, alinéa 2 ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise et que tel n'est pas le cas de l'exécution d'un marché de prestations de services par un nouveau titulaire ; qu'en l'espèce, la SARL Nettec Propreté a pris la suite de la société Bag Round Services (BGS) dans l'.

motif pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre le salarié et le président de la société par la création d'un poste de directeur commercial opérationnel, en raison de la réorganisation de l'entreprise pour regrouper l'ensemble des activités du groupe Akka Technologies au sein de sa filiale, ne réalisait pas à elle seule le déclassement du salarié .