Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-47.511

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M. Y..., exploitant u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M. Y..., exploitant une boulangerie sous l'enseigne "Au pain doré", en qualité de vendeur et aide préparateur en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. Y... ès qualités de gérant de la société Sac-Eco, à lui payer diverses sommes en raison de la poursuite de son contrat de travail au sein de cette société, à la suite de la cessation de l'activité en nom personnel de boulangerie de ce dernier, le 31 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour la période de juin 1998 à février 1999 dirigée contre la soci…