Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-46.134

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2006

Numéro d'affaire

04-46.134

Résumé

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Kodak-Pathé dont l'activité était la fabrication, et la commercialisation de produits liés à la photographie, employait plusieurs salariés dans son établissement de Marne-la-Vallée, dédié à la réception des produits, la gestion des stocks, la maintenance du matériel servant au stockage, et à la préparation et l'expédition des commandes ; qu'à la suite de la création en région parisienne d'un centre européen de distribution dont la gestion a été confiée à la société Caterpillar logistics France, elle lui a transféré les contrats de travail de quarante-six salariés chargés de la distribution des produits le 1er octobre 2000, aux mêmes conditions de rémunération et de lieu de travail ; que trente-deux d'entre eux dont M. X..., ont saisi le conseil…