Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 69

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après contrat d'adaptation, Mme Hadjila X... a été embauchée en qualité d'ouvrière polyvalente qualifiée en coupe par la société AD Team Evenements selon un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé au 3 juillet 2002 ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team Evenements a été cédé à la société Speed Diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L.

adopté les motifs du premier juge, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la convention de détachement avait pris fin ipso facto le 4 septembre 2001 par l'effet de la cession, la cour d'appel, répondant aux conclusions des parties, a retenu que M. X... avait conservé son poste de directeur général au service de la société suisse alors même que la Banque française de.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail de Mme X... Y..., engagée, en 1974, par le groupe américain d'industrie chimique Rohm and Haas dans des fonctions de nature financière, puis, à compter de 1975, employée par la filiale française du groupe, aujourd'hui société Rohm and Haas France, avait été transféré à la société Dow.

celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-12 et suivants du code du travail s'appliquent aux hypothèses de location-gérance ; qu'en mettant hors de cause M. Z... et en écartant certaines des demandes formées aussi contre M. A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail .

Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L.

à l'association Office du tourisme de Sartène en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à ce que soit ordonnée la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts des associations et à ce qu'elles soient solidairement condamnées au paiement de rappels de salaires ainsi qu'à des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société Citernord avait acquis.

04-45851, X 04-45852 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel qui exploitait plusieurs unités de production a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de.

2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant à la fin du préavis des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord .

dans les mêmes termes, résultait soit de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, sans préciser quels étaient les critères objectifs étrangers à toute discrimination qui justifiaient ces différences de classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les dispositions des articles L.

travail se poursuivent avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société Alcatel réseaux d'entreprise avait cédé à la société Marine consulting les activités d'installation des petites et moyens systèmes de grande diffusion, de travaux d'intervention et de certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance avec la société.