Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.562

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrick X... a été engagé le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrick X... a été engagé le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-commercial par un premier contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, puis le 13 octobre 1995 par un second contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée en 2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des…