Convention collective du commerce de gros

[...] Le 14 octobre 2015, M.[Q] [N] [K] a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel pour une durée de 2 mois et 17 jours, en qualité de chauffeur livreur, par la S.A.R.L. [1], qui a pour activité le fret de colis entre la France et le Cameroun et relève de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC573). [...]

[...] Le 7 janvier 1991, M.[Q] [G] a été embauché par contrat à durée indéterminée, en qualité de dépanneur technicien, par la société interdiffusion aux droits et obligations de laquelle vient la société [1] (ci-après [2]) depuis le rachat du fonds de commerce, qui a pour activité le commerce de gros, à l'exception des automobiles et des… [...]

[...] Cette société est spécialisée dans les solutions d'impression (photocopieurs, imprimantes, consommables d'impression, ') et les solutions de stockage (clés USB, SSD, '). L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des commerces de gros. [...]

[...] La convention collective nationale des commerces de gros était applicable à l'entreprise. [...]

[...] Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de gros alimentaire. [...]

[...] [1] La SAS [1] a embauché M. [C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2021 en qualité de technico-commercial statut cadre. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié a démissionné le 11 mai 2023. [...]

[...] La société employait plus de onze salariés et les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros. [...]

[...] Statut Cadre, Catégorie VIII Niveau il selon la Convention collective nationale de Commerces de gros, [...]

[...] Elle applique à son personnel la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Il est établi que M. [L], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23… [...]

[...] Il est établi que Mme [D], vendeuse de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23… [...]

[...] Il est établi que M. [H], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23… [...]

[...] Attendu que [Q] [F] fait valoir qu'en dépit des dispositions de l'accord collectif du 26 février 2020 relatif aux minima conventionnels des salariés dépendant de la convention collective nationale de commerces de gros, prévoyant un salaire minimum annuel de 36 427,33€, il n'a perçu que les sommes de 31 216,83€ au titre de l'année 2019… [...]

[...] 1. M. [H] a été engagé par la SAS [2], qui exerce une activité de distribution de pièces détachées et d'accessoires en France dans le domaine de l'électroménager et des produits bruns, au mois de novembre 1985 ; aucun contrat de travail n'a alors été rédigé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention… [...]

[...] La société [1] a pour activité la fabrication et la distribution de matériels et produits pour l'hygiène professionnelle. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). Elle a embauché Mme [L] [D] à compter du 23 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité… [...]

[...] Il ressort du courrier versé par la salariée aux débats relatif à l'application de la convention collective de commerces de gros à la SAS [3], que cette convention collective ne s'est appliquée qu'à compter du d'une période de préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2023. Par conséquent, Mme [Z] ne peut se fonder sur cette… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Ta-Leeuwin France… [...]

[...] L'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 comporte un I intitulé ''principes généraux'' qui dispose en son point 5 que la rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée pour les branches… [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]