Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 03-47.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

03-47.938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui était employée comme caissière par M. Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, a été licenciée le 24 décembre 1998, pour motif économique, en raison de la cessation du contrat de location-gérance au 28 février suivant, avec un délai de préavis d'un mois ; que le 27 février 1999, cet employeur a informé les salariés licenciés de l'existence d'un repreneur, en leur indiquant qu'ils n'étaient pas licenciés et qu'ils devaient se présenter à leur poste de travail ; qu'invitée par le nouveau locataire gérant, le 2 mars 1999, à reprendre son service, Mme X... s'y est refusée et a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, dirigées contre M. Y... ; Attendu que pour débouter la salariée de ses dem…