Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-46.333

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

04-46.333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Occitan garage, entreprise d'entretien de véhicules neufs et d'occasion, bénéficiait d'un contrat de concession automobiles pour la distribution de véhicules de marque Alfa Roméo pour le département de l'Aude, conclu avec la société Fiat auto (France) depuis le 1er janvier 1985 ; que le 4 janvier 2000, la société concédante a mis fin au contrat pour conclure une nouvelle convention ayant le même objet avec la société Sodivi à compter du 28 février 2000 ; que la société Occitan garage a contesté la résiliation devant le tribunal de commerce, puis a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son concurrent à lui rembourser les salaires versés depuis le 28 février 2000 à Mme Z...…