Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 64

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome .

n° J 05-45.407 et K 05-45.408 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. X... a été engagé par M. Roland Y..., agriculteur en qualité d'ouvrier agricole par contrat à durée indéterminée en 1981 ; qu'en 1989, son employeur a pris sa retraite et a consenti des baux ruraux à ses enfants qui ont poursuivi l'exploitation sous la forme de deux EARL distinctes : l'EARL Saint-Martin pour Guy Y...

1996 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues du fait de la rupture de son contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par l'association pour les activités parascolaires de la commune de Moussoulens (l'association) à compter du 1er octobre 1987 en qualité de cuisinière serveuse chargée à ce titre d'assurer les courses, la préparation et les services à table des repas servis aux enfants fréquentant.

de travail étant transférés à cette date, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M. X..., salarié de la société Dipa production et élu membre suppléant du comité d'entreprise le 21 juin 2002, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2003 sans autorisation administrative ; Attendu que la société Brake France Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 2005), de l'avoir condamnée.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI un commerce d'alimentation ; que cette société a engagé notamment M. Y..., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de.

1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas fait l'objet d'un licenciement avant le transfert du fonds cédé ; qu'elle en a exactement déduit que leurs contrats de travail en cours avaient été transférés à la société cessionnaire par application de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998 ; Attendu que Mme X..., qui était employée depuis 1996, à temps partiel, comme aide-hôtelière par la société PCTS, exploitant à La Seyne-sur-Mer un établissement hôtelier sous l'enseigne "première classe", a été informée le 19 octobre 2000 par son employeur de la reprise de l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant .

violation de l'accord du 18 octobre 1995 et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, sixième, septième, huitième et neuvième branches du moyen, la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la société SGPI, qui savait que des salariés portés.

par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication de produits de confiserie en qualité de conductrice ensacheuse ; qu'en octobre 1990 elle a été victime d'une entorse du pouce droit qualifiée d'accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'après avoir bénéficié de plusieurs aménagements de poste, le médecin du travail l'a.

du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cause de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait seulement un tel refus, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

qu'ayant expressément retenu que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la société Laffitenia, la cour d'appel ne pouvait fixer le montant de la créance de dommages-intérêts de la salariée à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Sporttrade.