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Cour de cassation · 3 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.020

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure3 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. jean-claude x..., es qualites, la société achieve developpement france et l'ags cgea d'ile-de-france aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, les condamneÀ : mm. z... et a...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ;

Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des salariés rattachés à l'entité transférée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire, les licenciements économiques prononcés à cette occasion étant dépourvus d'effet ;

Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ; Sur la demande de mise hors de cause : Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinés
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    et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en ma
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    Points examinés
    les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge o
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    te occasion étant dépourvus d'effet ; Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en
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    r ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tant dépourvus d'effet ; Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de l
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    Demandes et arguments
    dépourvus d'effet ; Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leu
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Identifiant source
6137250ecd5801467741a999
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