Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 65

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 121-1 du même code, M. X... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, en conséquence d'une rupture abusive des contrats ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que dès l'expiration du dernier contrat de location-gérance, M.

2000 et le licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à une indifférence de l'absence de lien de droit entre les sociétés en cause, la cour d'appel a retenu d'une part l'exercice successif par elles de la même activité et le transfert des éléments nécessaires.

L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail, la société Luchard industrie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Sur le moyen unique et commun aux deux pourvois de l'UDSM : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; Attendu que, pour condamner l'UDSM au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, en ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel retient que la lettre.

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1134 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société Sodexho et qu'il n'avait pas été modifié ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les prestations hôtelières de la maison de retraite étaient exclusivement assurées par.

nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité " ruban transfert thermique " et " grand format hors diazo " autorisée par le juge-commissaire, soit le 26 avril 2002, le contrat.

nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité "ruban transfert thermique" et "grand format hors diazo", autorisée par le juge-commissaire, soit le 26 avril 2002, le contrat de travail de M.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005) d'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir reconnu le salarié créancier de salaires et d'indemnité à l'égard de la société Regma solutions et de l'avoir débouté de sa demande en réintégration dans son emploi .

à l'arrêt d'avoir retenu que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique emporte application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'il importe peu que cette entité économique n'ait été constituée qu'à seule fin d'être transférée ultérieurement, dès lors que la cession porte effectivement sur une entité économique .

moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 1998, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23 décembre 1998 au profit de la société Holdax aux droits de laquelle vient la société Am'cap com, autorisant le licenciement du personnel non repris .

'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.

que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé la prolongation de son affectation temporaire partielle à un poste de standardiste hôtesse d'accueil décidée par l'employeur jusqu'au 30 juin 2003 ; que contestant la régularité de son licenciement et estimant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes .