Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 66

des sommes aux salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions, a constaté que simultanément à la liquidation judiciaire de l'.

Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à cette annexe en date du 27 février 1991, la société Mam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander réparation de son préjudice qu'au repreneur .

production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont Mmes X... et Y..., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000 que la société envisageait de modifier diverses stipulations contractuelles propres à chacun des salariés telles que salaire et qualification et de dénoncer les usages dont le treizième mois en cours dans l'entreprise .

Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être déduit de la seule constatation de la reprise, le 26 janvier.

des deux activités objet du marché et d'appliquer volontairement l'article L. 122-12 du code du travail au bénéfice des salariés attachés à l'activité reprise, et d'autre part, de sous-traiter l'autre activité objet du marché, ne permet pas de lui imposer la reprise de tous les salariés affectés à l'exécution du marché mais exclusivement de ceux attachés à la seule activité reprise par elle en gestion directe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

son contrat de travail serait transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son lieu de travail serait situé à Auzances ; que par lettre du 10 octobre 2003, le salarié a répondu qu'il refusait sa mutation ; que considérant ne pas être lié par une clause de mobilité et que le changement de son lieu de travail et son affectation proposée à la chaîne de tranchage à Busseau constituaient une modification de son.

racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même jour la société Gaumont a confirmé les termes du contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord .

du contrat de travail ; qu'invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 21 février 1997 de demandes de réintégration au sein de cette société et d'un rappel de salaires ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L.

qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en se déterminant ainsi sans retenir aucune motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de ce contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les.

se poursuivre de plein droit avec elle, en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le 9 janvier 2004, les salariés ont été licenciés par la société SNI pour motif économique ; qu'ils ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir la poursuite de leurs contrats de travail en l'état, en demandant ensuite en appel le paiement de provisions ; Sur les premiers moyens réunis des pourvois.

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail sur le transfert automatique des contrats de travail doivent être écartées dès que le salarié est rattaché à l'une des catégories professionnelles concernées par les licenciements autorisés par le juge-commissaire durant la période d'observation et par le tribunal ayant arrêté le plan de cession ; qu'en l'espèce, les salariés commerciaux n'ayant pas.