Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 67

et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à la société Transcarel le mandat de la représenter auprès de sa clientèle à l'effet d'assurer la.

passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juillet 2002 et que par jugement du 12 novembre 2002 a été approuvé un plan de cession de ses actifs au profit de la société Armor Developpement ; que ce plan prévoyant la reprise de dix-huit salariés et le licenciement de sept autres, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2002 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1981 au service de la société New american supply corporation (NAS), a été licenciée le 20 octobre 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X...

l'absence de demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le cessionnaire, auquel l'obligation de reprendre l'intégralité du personnel attaché à l'unité cédée avait été rappelée par le liquidateur judiciaire ainsi que par le juge commissaire dans l'ordonnance autorisant la cession et dans l'acte de reprise, avait refusé en pleine connaissance de cause de.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CE, et défaut de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la société Citram, si elle avait pris à son service des salariés auparavant employés par la société H. Reinier.

qu'il n'y a pas eu lors de la création de la SCOP application de l'article L. 122-12 du code du travail, alors qu'elle constatait que les contrats de travail des anciens salariés de la SA Bourgeois ayant été rompus précisément pour leur permettre de constituer une SCOP avec les indemnités de licenciement et les primes à la création d'entreprise perçues, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Asnières jeunesse et sports (AJS), laquelle avait cessé son activité le 30 juin 1999, ne s'était pas poursuivi de plein droit avec l'association Asnières tennis club (ATC) créée le 19 avril 1999 et le débouter notamment de.

qu'estimant que la totalité du personnel aurait dû être reprise par application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la société Sécurifrance a introduit une demande de dommages-intérêts contre les sociétés qui lui ont succédé ainsi que contre les Chantiers Navals de l'Atlantique ; Sur le pourvoi incident de la société Intégral Sécurity Province : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail et 2.5 de l'accord collectif du 18 octobre 1995, étendu, relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité .