Cour de cassation · 31 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.153

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 janvier 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la fondation Institut Pasteur du désistement de son pourvoi incident ;

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés :

Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de "l'hôpital Pasteur", dont elle assurait l'exploitation, la fondation Institut Pasteur (l'Institut Pasteur) a établi un plan social et licencié pour motif économique une partie de son personnel ; que l'autorisation d'exploiter des lits ayant ensuite été transmise à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'hôpital Necker enfants malades a repris ces autorisations, du personnel médical et une partie des salariés licenciés ; que des salariés licenciés par la fondation puis passés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'un arrêt du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ;

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 2004 ne tendait qu'au paiement d'indemnités de licenciement, en a exactement déduit que cet arrêt n'avait pas tranché dans son dispositif la contestation portant sur la validité et la cause du licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, par une décision motivée a constaté que l'hôpital Necker avait repris les autorisations de lits qu'exploitait de façon autonome l'Institut Pasteur et qu'il avait poursuivi avec le personnel médical de l'Institut l'activité qu'exerçait ce dernier, a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
… licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ation puis passés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'un arrêt du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définiti
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 135
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 2004 ne tendait qu'au paiement d'indemnités de licenciement, en a exactement déduit que cet arrêt n'avait pas tranché dans son dispositif la contestation portant sur la validité et la cause du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, par une décision motivée a constaté que l'hôpital Necker avait repris les autorisations de lits qu'explo
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ssés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'un arrêt du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux sa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'un arrêt du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 2004 ne tendait qu'au paiement d'indemnités de l
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X... d'une demande en paiement de salaires en renvoyant par ailleurs les parties à poursuivre l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, sur des demandes en paiement d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civ
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le moyen unique du pourvoi des salariés : Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de "l'hôpital Pasteur", dont elle assurait l'exploitation, la fondation Institut Pasteur (l'Institut Pasteur) a établi un plan social et licencié pour motif économique une partie de son personnel ; que l'autorisation d'exploiter des lits ayant ensuite été transmise à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'hôpital Necker enfants malades a repris ces autorisations, du personnel médical et une partie des salariés licenciés ; que des salariés licenciés par la fon
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724dacd58014677418e81

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement