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Cour de cassation · 30 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.826

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... des demandes formées contre la société Le Dôme, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1981 au service de la société New american supply corporation (NAS), a été licenciée le 20 octobre 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé cette salariée, le 10 novembre 2000, de la poursuite de son contrat de travail avec ce repreneur ; que la société Le Dôme a ensuite proposé le 20 novembre 2000 à Mme X... de l'employer aux conditions antérieures ; que celle-ci a fait savoir le 24 novembre suivant au repreneur qu'elle viendrait travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 12 décembre 2000 ; qu'après la conclusion d'un tel contrat
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... des demandes formées contre la société Le Dôme, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les défenderesses aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1981 au service de la société New american supply corporation (NAS), a été licenciée le 20 octobre 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé cette salariée, le 10 novembre 2000, de la poursuite de son contrat de travail avec ce repreneur ; que la société Le Dôme a ensuite proposé le 20 novembre 2000 à Mme X... de l'employer aux conditions antérieures ; que celle-ci a fait savoir le 24 novembre suivant au repreneur qu'elle viendrait travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 12 décembre 2000 ; qu'après la conclusion d'un tel contrat le 27 novembre et après l'expiration de son terme, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, dirigées contre le liquidateur judiciaire et la société Le Dôme ;

Attendu que pour reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de préavis et de licenciement, à l'égard de la société NAS, tout en mettant la société cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en position d'effectuer un choix, soit en revendiquant les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'encontre de la société Le Dôme, ce qu'elle ne fait pas, soit en faisant valoir son droit à indemnisation à l'encontre du mandataire liquidateur, solution qu'elle a retenue en saisissant le conseil de prud'hommes, et qu'ayant exercé cette option, elle avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article L. 122-12 à l'encontre du repreneur ;

Attendu cependant que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève n'est en droit d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition que le cessionnaire ne lui ait pas proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de travail sans modification ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Le Dôme avait proposé à Mme X... de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, avant la fin du préavis, et que celle-ci avait alors refusé cette offre, pour lui préférer la conclusion d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... des demandes formées contre la société Le Dôme, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1981 au service de la société New american supply corporation (NAS), a été licenciée le 20 octobre 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait …
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    terme, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, dirigées contre le liquidateur judiciaire et la société Le Dôme ; Attendu que pour reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de préavis et de licenciement, à l'égard de la société NAS, tout en mettant la société cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du pr
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    aire et la société Le Dôme ; Attendu que pour reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de préavis et de licenciement, à l'égard de la société NAS, tout en mettant la société cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en p
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    teur, solution qu'elle a retenue en saisissant le conseil de prud'hommes, et qu'ayant exercé cette option, elle avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article L. 122-12 à l'encontre du repreneur ; Attendu cependant que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève n'est en droit d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition que le cessionnaire ne lui ait pas proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de trav
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en position d'effectuer un choix, soit en revendiquant les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'encontre de la société Le Dôme, ce qu'elle ne fait
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    é ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé cette salariée, le 10 novembre 2000, de la poursuite de son contrat de travail avec ce repreneur ; que la société Le Dôme a ensuite proposé le 20 novembre 2000 à Mme X... de l'employer aux conditions antérieures ; que celle-ci a fait savoir le 24 novembre suivant au repreneur qu'elle viendrait travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 12 décembre
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    été NAS, tout en mettant la société cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en position d'effectuer un choix, soit en revendiquant les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'encontre de la société Le
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    as proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de travail sans modification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Le Dôme avait proposé à Mme X... de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, avant la fin du préavis, et que celle-ci avait alors refusé cette offre, pour lui préférer la conclusion d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... des demandes f
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d1cd580146774189c0
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