Cour de cassation · 6 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.848

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions déboutant M. Le X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association plein air et loisirs de dourdan aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association plein air et loisirs de dourdanÀ : M. le x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

6 mars 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

17 avril 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mars 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant M. Le X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander réparation de son préjudice qu'au repreneur ;

Attendu cependant que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet et que le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le poney-club repris constituait une telle entité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant M. Le X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1147Code civil
Passage cité
… avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
taqué, que M. Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour
Lire dans le texte
Demandes et arguments
harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander réparation
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e poney-club repris constituait une telle entité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant M. Le X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ttendu cependant que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet et que le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le poney-club repris constituait une telle entité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Harcèlement moralDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son poste à L'APALD a été supprimé en raison de la reprise de l'activité de poney-club de l'association par la commune de Dourdan, qu'il a reçu une proposition de reclassement et qu'à supposer l'existence d'une fraude aux dispositions légales il ne pourrait demander réparation de son préjudice qu'au repreneur ; Attendu cependant que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137250fcd5801467741aa48

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement