Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 63

; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si la conclusion du contrat du 4 mai 2001 n'avait pas été rendue possible uniquement par la rupture du contrat du 3 octobre 2000 à la faveur d'une période d'essai dont elle constatait la nullité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13 et L.

en se conformant aux directives et au contrôle de ladite société et que certaines contraintes lui aient été imposées ; - que l'activité économique de la SA MICRO MEGA n'a pas été transférée à la société holding, et qu'aucune convention de mutation opérant transfert de contrat de travail n'a été opérée entre les deux sociétés ou sous l'égide de l'article L.122-12 du code du travail ; - que les mandataires sociaux n'ayant pas accès au régime d'assurance-chômage, M. Alain X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 29 novembre 1994 en qualité de technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ; Sur la demande de mise hors de cause : Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 05-45.407 et K 05-45.408 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. X... a été engagé par M. Roland Y..., agriculteur en qualité d'ouvrier agricole par contrat à durée indéterminée en 1981 ; qu'en 1989, son employeur a pris sa retraite et a consenti des baux ruraux à ses enfants qui ont poursuivi l'exploitation sous la forme de deux EARL distinctes : l'EARL Saint-Martin pour Guy Y... et l'EARL Miremagne pour Richard Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2003), que M. X..., engagé en juillet 1986 en qualité de chargé de mission par la société Velec et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire par lettre du 7 juin 1996 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par l'association pour les activités parascolaires de la commune de Moussoulens (l'association) à compter du 1er octobre 1987 en qualité de cuisinière serveuse chargée à ce titre d'assurer les courses, la préparation et les services à table des repas servis aux enfants fréquentant la cantine scolaire créée et gérée par ladite association, a été licenciée pour un motif économique le 4 février 2003 ; que, selon la lettre de licenciement, la cessation de l'activité de son employeur, à la suite de la dissolution de l'association, a entraîné la suppression de son emploi et, de ce fait, son…

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés à cette date, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI un commerce d'alimentation ; que cette société a engagé notamment M. Y..., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé par jugement du 19 novembre 1996 la résiliation du contrat et l'expulsion du locataire-gérant ; que l'activité s'est poursuivie jusqu'au 30 avril 1997, puis s'est arrêtée sans que les salariés aient été licenciés ;

; que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement par elle ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998 ; Attendu que Mme X..., qui était employée depuis 1996, à temps partiel, comme aide-hôtelière par la société PCTS, exploitant à La Seyne-sur-Mer un établissement hôtelier sous l'enseigne "première classe", a été informée le 19 octobre 2000 par son employeur de la reprise de l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant ; qu'après avoir refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société, le 31 octobre 2000, en faisant état de modifications, Mme X...

; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1134 du code civil, de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de la violation de l'accord du 18 octobre 1995 et de la violation de l'article L.