Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 63

sociétés pour faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de la société Strinov à lui payer diverses sommes en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi .

de préavis a été suspendu ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité de licenciement, le conseil de prud'homes énonce que s'il est possible d'annuler un licenciement en cas de reprise de l'entreprise en liquidation, cette.

la société ASGN était l'employeur du salarié en application de l'article L. 122-12 du code du travail et renvoyé M. X... à se mieux pourvoir ; que par jugement du tribunal de commerce du Havre du 24 mai 2002, la société ASGN a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur désigné par le tribunal et le CGEA ont formé tierce-opposition à l'arrêt susvisé, la société ASGN n'ayant pas été appelée à l'instance ; que par arrêt du 25.

que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible .

dénaturation de la décision du ministre et de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 4 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, la société ADPSF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne fait pas référence à la motivation de la décision de refus d'autorisation de licenciement du ministre .

que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les termes de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la société Cosmos sécurité n'ayant pas fait application volontaire de cet article et les demandeurs ne démontrant pas l'existence d'un lien de droit ou d'un transfert d'une entité économique conservant son identité, il y a lieu de débouter le SNEPS CFTC et M. X... de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord susvisé.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L.

de son contrat de travail à un autre employeur par le biais de l'article L.122-12 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18 et L.122-14-4 du code du travail que le salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier un accord de réduction du temps de travail, licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande.

a été transféré à compter du 1er mai 2002, en application de l'article L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'ayant été déclaré inapte le 19 octobre 2004 à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude le 6 décembre 2004 .

au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13 et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait signé un nouveau contrat le 4 mai 2001 qui était devenu la loi des parties aux termes duquel de nouvelles fonctions lui avaient été confiées et une nouvelle rémunération fixée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que ses demandes ayant été rejetées par jugement en date du 26 janvier 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 .