← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.541

Primes / variableLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéPassage source

De : la société ArcanaÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Arcana aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arcana à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante diplômée, le 23 septembre 1993, par la société Garlaban santé ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ;

que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Arcana avait cessé son activité d'exploitation de la clinique en raison de difficultés économiques, qu'elle n'appartenait pas à un groupe, le fait que deux sociétés soient dirigées par les mêmes personnes étant à cet égard insuffisant, et qu'au surplus, elle avait proposé à la salariée un poste en reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait proposé un poste d'aide-soignante dans une maison de retraite à Mme X..., refusé par celle-ci en raison du niveau de rémunération, ce dont il résultait, d'une part, que des possibilités de permutation du personnel existaient entre les deux sociétés en cause, d'autre part que la preuve d'une offre précise, concrète et loyale de reclassement n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article IV-5 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement ;

Attendu que pour rejeter sa demande de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée ne fournissait aucune indication sur le lien existant entre la société Arcana et son employeur pour la période de 1981 à 1993 ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la convention collective ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Arcana aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arcana à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante diplômée, le 23 septembre 1993, par la société Garlaban santé ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante diplômée, le 23 septembre 1993, par la société Garlaban santé ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des établissements privés sanitaires et sociauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à Mme X..., refusé par celle-ci en raison du niveau de rémunération, ce dont il résultait, d'une part, que des possibilités de permutation du personnel existaient entre les deux sociétés en cause, d'autre part que la preuve d'une offre précise, concrète et loyale de reclassement n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article IV-5 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement ; Attendu que pour rejeter …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article IV-5 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement ; Attendu que pour rejeter sa demande de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée ne fournissait aucune indication sur le lien existant entre la société Arcana et son employeur pour la période de 1981 à 1993 ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la convention collective ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    0 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ssibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Arcana avait cessé son activité d'exploitation de la clinique en raison de difficultés économiques, qu'elle n'appartenait pas à un groupe, le fait que deux sociétés soient dirigées par les mêmes personnes étant à
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Arcana avait cessé son activité d'exploitation de la clinique en raison de difficultés économiques, qu'elle n'appartenait pas à un groupe, le fait que deux sociétés soient dirigées par les mêmes personnes étant à cet égard insuffisant, et qu'au surplus, elle avait pr
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante diplômée, le 23 septembre 1993, par la société Garlaban santé ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t proposé à la salariée un poste en reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait proposé un poste d'aide-soignante dans une maison de retraite à Mme X..., refusé par celle-ci en raison du niveau de rémunération, ce dont il résultait, d'une part, que des possibilités de permutation du personnel existaient entre les deux sociétés en cause, d'autre part que la preuve d'une offre précise, concrète et loyale de reclassement n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second m
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ticle L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inf
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t entre les deux sociétés en cause, d'autre part que la preuve d'une offre précise, concrète et loyale de reclassement n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article IV-5 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée ne fournissait aucune indication sur le lien existant entre la société Arcana et son employeur pour la période de 1981 à 1993 ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la convention collective ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaie
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372513cd5801467741ac26
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel