Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-45.218

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2007

Numéro d'affaire

05-45.218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2005), que M. X... a été engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 29 novembre 1994 en qualité de technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que ses demandes ayant été rejetées par jugement en date du 26 janvier 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé…