Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 62

de la violation des articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention et sécurité" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre adressée au liquidateur judiciaire de la société Audit et services, la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité d'agent de service dans un foyer d'hébergement social a été licenciée pour motif économique par cette association par lettre du 30 novembre 1998, après que la gestion de ce foyer a été reprise par la société Sonacotra le 1er juillet 1998 ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application de l'article L. 122-12 du code du travail, cette dernière l'a informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire en vigueur dans l'entreprise .

de ses constatations et, par suite, violé les articles 1134 du code civil, L. 122-12, L. 132-8 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer par hypothèse que la juridiction des référés ait interprété les stipulations des articles 25 et 27 des contrats d'affermage comme étendant aux salariés embauchés postérieurement à la reprise de l'activité le statut collectif contractuellement maintenu aux salariés transférés, quand ces stipulations.

Hôpital service, à la date du 6 janvier 2003, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte l'ancienneté acquise au service du précédent employeur pour apprécier les droits de la salariée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen et par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que l'article L.

temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M.

économique, les contrats de travail transférés en application de l'article L. 122-12 du code du travail ne demeurent provisoirement des contrats de droit privé que tant que n'a pas été mis en oeuvre à l'égard des salariés concernés un régime de droit public ; qu'est nécessairement soumis à régime de droit public l'agent d'une personne publique qui, exerçant des fonctions de police, est investi de prérogatives de puissance publique ; que dès lors, M. X.

516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ainsi que d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société BRP France fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail sous astreinte et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes ; Mais attendu, d'abord, que l'.

et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M. X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cony : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1135.

la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la poursuite de leur contrat de travail avec le locataire-gérant du fonds de commerce qu'exploitait leur employeur et le paiement de leurs salaires depuis le 5 mai 1996 jusqu'à la date de leur réintégration effective ou, à défaut, l'allocation des indemnités dues en cas de licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative ; qu'.