Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.947

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

06-40.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 13 décem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 13 décembre 1999 par la société Areall en qualité de directeur commercial du département électronique de puissance de haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la société Ciac Des son activité électronique, le salarié a démissionné le 3 octobre 2000 avant d'être engagé par cette dernière moyennant une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois ; que le 4 mai 2001, les parties ont signé un nouveau contrat, M. X... étant engagé en qualité de responsable des ventes, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 3 812 euros ; que, le 3 mars 2003, le salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une "attitude insupportable, relances incessantes sur ses actions, conséquences de son incompétence technique e…