Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-20.942

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits.

Extrait du texte

une situation de harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, par une motivation ne permettant pas de déterminer quels éléments, pris dans leur ensemble, permettaient, selon elle, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni que l'employeur n'établissait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-19.671

une situation de harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, par une motivation ne permettant pas de déterminer quels éléments, pris dans leur ensemble, permettaient, selon elle, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni que l'employeur n'établissait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'abord, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. La cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-15.739

a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'abord, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. La cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été.