Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 9

et intérêts. Infirmant le jugement déféré, la société BK systèmes est donc condamnée à payer à M. [L] [R] la somme de 15 000 euros net de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité Premièrement, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». L'article L1152-4 du même code ajoute que : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral». En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

. Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1152-4 dispose que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le régime probatoire du harcèlement est fixé par l'article L.1154-1 du code du travail qui prévoit que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 [...], le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Sur le harcèlement Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L. 1152-4 du même code impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ces dispositions s'appliquent quel que soit l'auteur du harcèlement moral et indépendamment de l'existence d'un lien hiérarchique entre l'auteur et le salarié. Il importe donc peu que M.

Il résulte de ces considérations que la société Generali Vie échoue à établir que les éléments présentés par Monsieur [X] ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les faits de harcèlement moral sont donc établis, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Différentes enquêtes ont été menées et Mme [W] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [K] [G] épouse [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Différentes enquêtes ont été menées et Mme [R] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 40 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Différentes enquêtes ont été menées et Mme [Y] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Différentes enquêtes ont été menées et Mme [G] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Sont considérés comme harcèlement moral notamment des pratiques persécutrices, des attitudes et/ou des propos dégradants, des pratiques punitives, notamment des sanctions disciplinaires injustifiées, des retraits de fonction, des humiliations et des attributions de tâches sans rapport avec le poste.