Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 101

[J] avait, en octobre 2014 fait un cadeau personnel à M. [Z] et participé à un cadeau commun pour ce dernier, ce qui était totalement antinomique avec un prétendu contexte de harcèlement moral (pièce d'appel n° 52, conclusions d'appel page 28) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.

alors 3°/ que si même Mme [Z] avait répondu à des messages non professionnels de M. [F], cette circonstance était inapte à caractériser son consentement à ce que l'intéressé commette à son encontre des actes de harcèlement moral ; qu'en retenant la dite circonstance pour écarter le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; alors 4°/ qu'en écartant le harcèlement moral en se fondant, par motif réputé adopté, sur le fait que la plainte de Mme [Z] pour menaces de mort avait été classée sans suites, ce qui était inapte à exclure le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

» dès lors que le salarié conservait les mêmes conditions de rémunération que dans son ancien poste, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces agissements avaient eu un caractère vexatoire et humiliant pour le salarié, de nature à laisser supposer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les avertissements litigieux auraient excédé les limites du pouvoir de direction de l'employeur ni que leur annulation aurait présenté un lien de causalité avec l'arrêt de travail présenté par M. [Z], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) VI.- La société Baudouin reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

comme établie l'existence d'une sanction disciplinaire abusive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert d'une recherche de la matérialité des éléments invoqués par la salariée, a procédé à une appréciation séparée desdits éléments et examiné dès ce stade les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, a violé les articles L. 1152-1 et L.

ensemble, en ce compris les éléments médicaux, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L.1154-1 et L.

Moyens produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sur le terrain de la preuve, il ressort de l'article L. 1154-1 que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

, qu'il avait refusée (attestation de M. [H], pièce d'appel n° 31), et enfin, de la mise en place dans le cadre de la NAO de mesures de prévention des risques psychosociaux (pièces d'appel n° 49, 51 et 52) ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail et de l'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable antérieurement au 10 aout 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Dupont restauration fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Dupont restauration à payer à M.

Il sollicite subsidiairement la confirmation du jugement. * Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 avril 2022, fixant la date d'audience au 18 mai 2022. MOTIFS : Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

conduire à l'analyser en une prise d'acte de la rupture. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués sont établis par le salarié est suffisamment grave pour la justifier, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Sur le harcèlement moral allégué Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

M. [T] [N] a travaillé du 10 octobre 2016 au 24 septembre 2018 et n'a pris aucun jour de congé durant cette période. Il lui est donc dû une indemnité de congés payés, non contestée ni en son principe, ni en son montant de 3 342 € brut que l'association Cultures aux jardins est condamnée à lui verser. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle est intervenu en raison d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ou, au contraire, s'il est en lien avec le harcèlement moral dont Mme [F] [X] se dit victime. Sur le harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.