Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 102

que lui soit alloué un euro symbolique pour procédure abusive. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de harcèlement. La SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET précise que les actes reprochés par la salariée ne sont pas constitutifs de harcèlement moral en ce qu'ils relèvent de l'exercice normal du pouvoir de direction, de gestion et d'organisation de l'employeur et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de l'instance ; DIRE ET JUGER que les sommes porteront intérêts à compter de la notification de la décision de première instance, et que les intérêts de ces sommes seront capitalisés. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 07 juin 2022. MOTIFS 1 - Sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

8 § 3 et s.), tandis que l'indemnisation de ce dernier chef de préjudice ne faisait pas obstacle à la réparation du préjudice distinct et spécifique causé par les faits de harcèlement moral dont M. [V] a été victime, se traduisant par les dénigrements et humiliations répétées dont il était la cible, ayant fortement dégradé ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : M.

de harcèlement, sans préciser en quoi ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait reposer la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, en violation des articles L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 1152-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'un classement sans suite comme une ordonnance de non-lieu ne sont revêtus d'aucune autorité de chose jugée à l'égard du juge civil ; que pour débouter Mme [B] de sa demande engagée à l'encontre de la société [Z] au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la plainte déposée par Mme [B] contre la société du chef de harcèlement moral avait fait l'objet d'un classement sans suite et que la plainte avec…

; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs dont il ne résulte pas que le comportement managérial de Mme [V] se serait manifesté, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant, pour apprécier l'existence du harcèlement moral, à énumérer les documents médicaux produits par le salarié sans toutefois les examiner pour déterminer si l'altération de son état de santé était étrangère aux agissements qu'il dénonçait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

de reclassement notamment entre les mois de février et novembre 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail.

parfaitement le lien entre ceux-ci et la pathologie dépressive déclarée en 2016 au sujet de laquelle l'inaptitude avait été prononcée suite à un seul examen pour danger immédiat, la cour d'appel qui a refusé de constater que les injures et la surveillance illégale avaient été à l'origine de cette inaptitude rendant nul le licenciement, a violé articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par l'intéressé, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QU'en jugeant que M.

l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si M.