Article L. 1151-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de travail ne sauraient être appréhendés par les dispositions des articles L. 1151-1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pu être reçu par Madame [D] que postérieurement à la fin de ce préavis et donc à la cessation de la relation de travail la liant à Maître [M], ainsi au demeurant que Mme [D].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.051

de travail ne sauraient être appréhendés par les dispositions des articles L. 1151-1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pu être reçu par Madame [D] que postérieurement à la fin de ce préavis et donc à la cessation de la relation de travail la liant à Maître [M], ainsi au demeurant que Mme [D].

Extrait du texte

moral : En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-12.322

moral : En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

pas constitués et ne répondent pas aux dispositions de l'article L.1151-1 du Code du travail ; que néanmoins, qu'il est constaté aux pièces que les conditions de travail de M. [D] ont été rendues difficiles, notamment, par 3 procédures pénales subies dans le cadre de ses fonctions et par un désaccord récurrent avec l'employeur concernant la valorisation des versements à affecter au CET que dans ce contexte, un différend sérieux s'est installé avec le Conseil d'Administration de l'ASPP et son Président, qui a conduit M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-19.561

pas constitués et ne répondent pas aux dispositions de l'article L.1151-1 du Code du travail ; que néanmoins, qu'il est constaté aux pièces que les conditions de travail de M. [D] ont été rendues difficiles, notamment, par 3 procédures pénales subies dans le cadre de ses fonctions et par un désaccord récurrent avec l'employeur concernant la valorisation des versements à affecter au CET que dans ce contexte, un différend sérieux s'est installé avec le Conseil d'Administration de l'ASPP et son Président, qui a conduit M.

Extrait du texte

ainsi, sur le fondement de l'article L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en fut de même pour de ce dispositif « Le fait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.758

ainsi, sur le fondement de l'article L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en fut de même pour de ce dispositif « Le fait de.