Article L. 1151-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 1151-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société Conquêtes à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « les faits de harcèlement moral sont établis ; que la décision entreprise sera infirmée sur ce point ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.987

pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 1151-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société Conquêtes à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « les faits de harcèlement moral sont établis ; que la décision entreprise sera infirmée sur ce point ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1151-1 du code du travail. ET ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-22.953

à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1151-1 du code du travail. ET ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit.

Extrait du texte

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1151-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.795

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1151-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Extrait du texte

à l'appui de sa demande, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1151-1 du code du travail. QUE Mme X... étayait ses affirmations par la production de nombreux certificats médicaux particulièrement circonstanciés, de multiples arrêts de travail, des mains courantes, de divers courriers et d'une attestation de M. A... qui avait notamment offert à la salariée de l'héberger au sein du local syndical ; qu'à supposer que, s'agissant des faits qu'elle n'a ni examinés ni visés, elle ait entendu faire siens le motif du jugement déféré selon lequel Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.954

à l'appui de sa demande, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1151-1 du code du travail. QUE Mme X... étayait ses affirmations par la production de nombreux certificats médicaux particulièrement circonstanciés, de multiples arrêts de travail, des mains courantes, de divers courriers et d'une attestation de M. A... qui avait notamment offert à la salariée de l'héberger au sein du local syndical ; qu'à supposer que, s'agissant des faits qu'elle n'a ni examinés ni visés, elle ait entendu faire siens le motif du jugement déféré selon lequel Mme X...

Extrait du texte

placés sous la subordination de M. Maurice X... ; aux termes de l'article L. 1151-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'absence d'éléments suffisants pour caractériser le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.118

placés sous la subordination de M. Maurice X... ; aux termes de l'article L. 1151-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'absence d'éléments suffisants pour caractériser le.

Extrait du texte

l'existence d'un harcèlement moral ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1151-1 du code du travail stipule que : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit que : « ...le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.223

l'existence d'un harcèlement moral ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1151-1 du code du travail stipule que : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit que : « ...le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement...

Extrait du texte

des dispositions du Titre V « Harcèlements » du code du travail - articles L.1151-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MAJ qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence, le conseil appréciant ainsi souverainement au fond les éléments de fait et de preuve qui lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.716

des dispositions du Titre V « Harcèlements » du code du travail - articles L.1151-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MAJ qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence, le conseil appréciant ainsi souverainement au fond les éléments de fait et de preuve qui lui.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inutile ni de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu, d'une part, que le suivi de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inutile ni de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu, d'une part, que le suivi de la formation.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1151-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-15.133

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1151-1 du code du travail.

Extrait du texte

ni que l'intéressée y aurait eu droit, la cour d'appel a violé l'article L. 1151-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié allègue un harcèlement, il lui revient d'établir des faits le laissant présumer et, dans l'affirmative, à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait nullement des reproches injustifiés tenant aux courriers des 4 avril 2005, 31 mai 2005 et 1er septembre 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520

ni que l'intéressée y aurait eu droit, la cour d'appel a violé l'article L. 1151-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié allègue un harcèlement, il lui revient d'établir des faits le laissant présumer et, dans l'affirmative, à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait nullement des reproches injustifiés tenant aux courriers des 4 avril 2005, 31 mai 2005 et 1er septembre 2005 .

Extrait du texte

pas maintenu leur conflit après 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 1151-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine des faits qu'ils retiennent à l'appui de leurs décisions ; qu'en affirmant que l'employeur avait laissé perdurer depuis 1999 une situation préjudiciable à Mme X... quand aucun incident, aucun acte particulier de nature à porter atteinte à la santé de Mme X... n'a été invoqué ni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444

pas maintenu leur conflit après 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 1151-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine des faits qu'ils retiennent à l'appui de leurs décisions ; qu'en affirmant que l'employeur avait laissé perdurer depuis 1999 une situation préjudiciable à Mme X... quand aucun incident, aucun acte particulier de nature à porter atteinte à la santé de Mme X... n'a été invoqué ni.