Cour de cassation · 30 octobre 2013

X... produit les effets d'une démission, en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne à payer à la société Nouvelle WM la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Nouv

TION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la Société Nouvelle WM et tendant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts ; indemnité de préavis ; indemnité de licenciement) AUX MOTIFS QUE si un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, cette rupture produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission ; qu'il appartenait au salarié de caractériser les manquements suffisamment gr

e moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la Société Nouvelle WM et tendant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts ; indemnité de préavis ; indemnité de licenciement) AUX MOTIFS QUE si un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, cette rupture produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission ; qu'il appartenait au salarié de caractériser les manquements suffisamment graves de l'employeur pour jus

e de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'aut

olences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que son employeur était informé de l'existence d'un conflit important entre lui-même et un autre salarié et qu'il l'a sciemment laissé travailler aux côtés de son collègue, le plaçant ainsi dans une situation de danger, qu'il est au contraire établi que

ur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission, en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne à payer à la société Nouvelle WM la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet,

'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que son employeur était informé de l'existence d'un conflit important entre lui-même et un autre salarié et qu'il l'a sciemment laissé travailler aux côtés de son collègue, le plaçant ainsi dans une situat

xtes susvisés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission, en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne à payer à la société Nouvelle WM la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, l'arrêt

eur Y...), la plaçant ainsi dans une situation de danger ; que l'agression du 11 mars 2010 avait été soudaine et imprévisible ; que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la prise d'acte du salarié produisait dès lors les effets d'une démission ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il manque à cette obligation si l'un des salariés est victime, sur son lieu de travail,

il a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 mars 2010 jusqu'au 28 mai suivant ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 30 mars 2010 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit le

rupture de son contrat de travail par lettre du 30 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de

nd moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission, en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne à payer à la société Nouvelle WM la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les

hanger de poste, non pas en raison d'un litige avec Monsieur Y..., mais suite à une lassitude dans son travail ; qu'il n'avait pas été donné suite à cette demande, faute de poste disponible ; que le rappel de cotisations sur le bulletin de salaire de février 2010 avait été effectué pour des raisons objectives ; que l'employeur n'avait commis aucun harcèlement ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des employeurs ; qu'il manque à cette obligation dans

en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la réparation du harcèlement moral par lui subi AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoquait le fait d'avoir subi des sanctions disciplinaires injustifiées, un refus de changement de poste et des humiliations permanentes ; que sur ce dernier point, il n'était produit aucune pièce ; que pour le reste, les pièces produites suffisaient à

de changement de poste et des humiliations permanentes ; que sur ce dernier point, il n'était produit aucune pièce ; que pour le reste, les pièces produites suffisaient à établir la matérialité des faits, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que sur les sanctions disciplinaires, la première mise à pied était justifiée par des éléments objectifs ; que pour la seconde sanction, s'il était indéniable que Monsieur X... avait été agressé physiquement par Monsieur Y..., l'employeur disposait d'éléments objectifs selon lesquels le premier a

ion de la santé et de la sécurité des employeurs ; qu'il manque à cette obligation dans le cas où le salarié est victime, sur son lieu de travail, d'une agression physique de la part d'un autre salarié de l'entreprise ; que dans ce cas, le harcèlement moral est caractérisé, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser les agissements du salarié agresseur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1151-1 du code du travail.

à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire

e l'agression survenue le 11 mars 2010 a été soudaine et imprévisible, qu'elle a surpris l'ensemble des salariés présents et le superviseur et ne pouvait être anticipée, que dès lors le salarié ne rapporte pas la preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de la part de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été victime de violences physiques exercées sur le lieu de travail par l'un de ses collègues, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résul

euse, soit d'une démission ; qu'il appartenait au salarié de caractériser les manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail ; que Monsieur X... reprochait à la société WM un manquement à son obligation de sécurité, puisqu'il avait été physiquement agressé par Monsieur Y... (autre salarié) sur son lieu de travail et que son employeur avait été informé de la relation conflictuelle existant entre eux ; que l'employeur soutenait que Monsieur X... avait une part de responsabilité dans l'altercation et qu'il n'ava

vant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 2004 en qualité d'agent de production par la société Nouvelle WM ; qu'à la suite d'une altercation avec un autre salarié il a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 mars 2010 jusqu'au 28 mai suivant ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 30 mars 2010 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1