Code du travail
Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 8
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Article L. 1134-4
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
Cour de cassationau salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
Cour de cassation1235-4 du code du travail, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
1235-4 du code du travail, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04970
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/03998
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13756
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00996
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03883
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03888
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03886
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00993
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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