Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 4

ne produit aucun élément relatif à un lien avec son état de santé. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur la nullité arguée du licenciement Aux termes de l'article 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aux termes de l'article L.2511-1 du même code, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. S'agissant de la discrimination invoquée, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.

suffire en lui-même à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'infirmer le jugement déféré et de dire que le licenciement n'est pas justifié par une insuffisance professionnelle. * sur les conséquences de la non-justification du licenciement pour insuffisance professionnelle L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

[Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, Dire que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi en violation de l'article L 1222-1 du code du travail. Dire que l'accord collectif relatif à l'accompagnement social de la transformation du 9 juillet 2018 a été violé. Dire que M. [Z] [O] a été victime de discrimination indirecte du fait de son âge en violation de l'article L 1132-1 du code du travail. Constater que la [1] a sans motif légitime refusé une mobilité géographique à M. [Z] [O]. Condamner la [1] à payer à M.

Ainsi, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de constater que le licenciement n'est pas justifié par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée. * Sur les conséquences de la non-justification du licenciement par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (') en raison de son état de santé.

en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de sa soumission à un rythme de travail illégal en raison du non-respect du repos quotidien de 11 heures, Vu les articles L.1132-1 et suivants du code du travail, 3°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subie du fait de la discrimination subie, Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de surveillance médicale renforcée, Vu les articles L.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société échoue à prouver que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Dans ces conditions, le harcèlement moral subi par le salarié est établi.

pas une différence de traitement lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, l'article L 5213-6 dudit code prévoyant que le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé de conserver son emploi peut être constitutif une discrimination au sens de l'article L 1133-3.

CONDAMNER Mme [Z] aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 12 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Mme [Z] soutient que son licenciement est nul car il constitue une mesure de rétorsion directe à son absence justifiée pour s'occuper de son enfant malade.

2 242,37 euros à titre de congés payés afférents ; * 1 441,96 euros à titre de rappel de « demi-13ème mois » non versé en novembre 2018, * 144,19 euros à titre de congés payés afférents, * 54 000 euros net (12 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice résultant de la discrimination syndicale qu'elle a subie, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; * 54 000 euros net (12 mois) de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de la mise en danger délibérée de sa santé par l'employeur en violation de son obligation de santé et de sécurité prévue par l'article L.

Sur la discrimination en raison de l'état de santé M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 125 698 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; il soutient avoir été victime d'un traitement différencié et de mesures de rétorsion directement liées à ses arrêts de travail et à sa reconnaissance de travailleur handicapé.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.