Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 5

C'est donc par de justes motifs que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en nullité du report d'avancement de Mme [V]. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Moyens des parties Pour définir la discrimination qu'elle dénonce, Mme [V] expose qu'elle a été placée dans une situation différenciée par rapport à d'autres et la mesure de report d'avancement fondée sur des critère non admis, l'article L. 1132-1 du code du travail interdisant toute pratique discriminatoire notamment en raison de l'état de santé, son absence étant motivée par un arrêt de travail médicalement prescrit en raison de son état de santé. La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

[K], président de la société, indique au salarié qu'il va tenter de faire avancer la visite de reprise avec le médecin du travail, et lui demande de rester en télétravail jusqu'à cette date, en exécution de son obligation de sécurité. Il ajoute que cette mesure était nécessaire dans la mesure où le salarié indiquait dans sa requête prud'homale que la grave dégradation de ses conditions de travail impactait sa santé et le mettait en danger. *** Aux termes de l'article L.

la tenue de ce poste ; - le salarié a refusé plusieurs années de suite de réaliser son entretien annuel sans être accompagné d'un représentant du personnel dont la présence n'était pourtant pas nécessaire; - le salarié ne rapporte pas la preuve que les objectifs qui lui étaient fixés n'étaient pas compatibles avec son état de santé. *** Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. Aux termes de l'article L.

le passé disciplinaire du salarié confirme l'absence de discrimination syndicale ; les élections se sont tenues entre le 5 février 2019 et le 19 février 2019, dès lors la notification de son licenciement le 20 juin 2020 est intervenue bien au-delà de la période de protection de 6 mois dont bénéficie le salarié.

débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles pour la première instance et 1.500 euros pour l'appel, - condamner Mme [I] au paiement des dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé de la salariée 5. Il résulte de l'article L.

2021, la salariée a perçu des éléments de salaires pour un montant global de 2.594,42 euros. Il s'en suit qu'il convient de faire droit à la demande et de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats. Sur la demande en dommages et intérêts pour discrimination 19. L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa grossesse, de son état de santé, ou encore de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race.

susceptible d'altérer sa santé mentale et de compromettre son avenir professionnel. Compte tenu de la nature des faits et de leur durée, le préjudice de la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme de 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 3/ Sur l'obligation de sécurité [19] Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L.'4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

il a bénéficié des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. Il convient en conséquence de condamner la société intimée à lui payer 2637 euros à titre d'indemnité de congés de fractionnement. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé : 37. Il résulte de l'article L.

droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration (Soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.583). 41. L'association intimée, qui a conclu après l'appelant, n'invoque aucune impossibilité de réintégrer M. [H]. La réintégration sera donc ordonnée - Sur l'indemnité d'éviction : 42. En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.