Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 5

Fixer le point de départ des intérêts légaux à compter de l'arrêt d'appel conformément à l'article 1231-7 du code civil. En tout état de cause, débouter Mme [J] de sa demande d'affichage du jugement à venir. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que si dans ses conclusions (p.

judiciaire de son contrat de travail est sans objet. Le jugement doit être infirmé en ce sens. Sur le licenciement * sur la nullité Estimant avoir été licenciée pour raison de santé, Mme [W] [T] prétend, à titre principal, à la nullité de son licenciement, ce que conteste le liquidateur judiciaire. Sur ce, En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé.

du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

.'» L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 avril 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé M. [F] soutient que son licenciement est nul car fondé sur une'discrimination liée à son état de santé et son handicap.

son droit de grève, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il avait été sanctionné le 28 juin 2023 pour avoir fait usage du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L.

demandé au repreneur de "blanchir" les équipes de surveillance du site ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination uniquement sur l'employeur, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail : 14.

: Sur le bien-fondé du licenciement notifié par courrier recommandé avec AR daté du 12 novembre 2020 : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement est bien fondé ; à titre principal : sur l'absence de nullité affectant le licenciement : - juger que M. [J] n'établit aucune contrariété en lien avec le texte de l'article L.1132-1 du code du travail ; - juger que M. [J] avait reconnu ne pas bénéficier du statut de travailleur handicapé ; - débouter, en conséquence, M.

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

pour la période du 18 au 24 novembre 2019. La société [6] réplique que M. [X], après s'être vu remis en main propre le 18 novembre 2019 la lettre de rupture de la période d'essai, a quitté l'entreprise avec son véhicule de fonction et en emportant l'outillage mis à sa disposition et s'est ensuite prévalu d'un arrêt maladie.

1 de la loi du n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 qui définit une discrimination directe ou indirecte et précise que constitue une discrimination tout agissement ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Subsidiairement, il conteste les motifs énoncés à la lettre de licenciement et soutient que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 8. L'employeur conteste tout lien entre la mesure de licenciement et l'état de santé du salarié. Il soutient que les griefs énoncés à la lettre de licenciement sont établis de sorte que la rupture était justifiée. Réponse de la cour, 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail un principe de non-discrimination qu'elle soit directe ou indirecte à raison de motifs limitativement énumérés comprenant l'état de santé. Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail. Il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société [1] à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.