Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 6

somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à procéder au règlement des cotisations complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.

de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société [1] à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.

procédure de licenciement, comme en l'espèce, un courrier dénonçant un harcèlement. Ainsi, faute de démontrer que l'employeur a fait grief au salarié d'avoir dénoncé ou même relaté des faits de harcèlement, aucune nullité n'est encourue. - Sur l'existence du harcèlement moral emportant la nullité du licenciement : Si, en application de l'article L.1132-1 du code du travail, un licenciement prononcé en raison d'un harcèlement moral est nul, il a été jugé plus avant que M. [N] [T] n'avait pas été victime de harcèlement. La demande est en voie de rejet. - Sur l'absence de cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». M.

« Il y a quelqu'un au travail qui m'encourage dans mon développement » : note de 4.5/ 5». Ainsi, si le management de M. [Q] ne faisait pas l'unanimité, il n'est rapporté aucun élément précis et objectif permettant de considérer que son comportement était à l'origine d'un harcèlement moral. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que Mme [E] [M] n'a pas été victime de harcèlement moral. Sur la discrimination L'article L.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ». M. [Q] soutient à titre principal que son licenciement est nul en raison d'une discrimination fondée sur son état de santé et à titre subsidiaire qu'il est sans cause réelle et sérieuse. Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire de la lutte contre les discriminations, en raison notamment de son état de santé. En ce cas, le licenciement est nul de plein droit.

Il a été vérifié sur les bulletins de salaire que ces heures n'ont pas été payées (pièce 5 de la salariée). Au vu de ces plannings, non remis en cause par l'employeur, Mme [O] est fondée à réclamer la somme de 203,30 euros incluant les primes d'internat et décentralisée, outre les congés payés afférents, selon le compte présenté par celle-ci, que la cour adopte. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la discrimination syndicale L'article L.

En l'espèce, Monsieur [R] expose que le règlement intérieur de l'entreprise n'a jamais été porté à sa connaissance et la société [1] ne le produit pas, alors qu'elle occupait habituellement plus de cinquante salariés. La sanction de mise à pied à titre disciplinaire du 20 janvier 2020 doit donc être déclarée nulle et le jugement doit être infirmé sur ce point. Sur la nullité alléguée du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de sa situation de famille.

ne produit aucun élément relatif à un lien avec son état de santé. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur la nullité arguée du licenciement Aux termes de l'article 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aux termes de l'article L.2511-1 du même code, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. S'agissant de la discrimination invoquée, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.

suffire en lui-même à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'infirmer le jugement déféré et de dire que le licenciement n'est pas justifié par une insuffisance professionnelle. * sur les conséquences de la non-justification du licenciement pour insuffisance professionnelle L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

[Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, Dire que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi en violation de l'article L 1222-1 du code du travail. Dire que l'accord collectif relatif à l'accompagnement social de la transformation du 9 juillet 2018 a été violé. Dire que M. [Z] [O] a été victime de discrimination indirecte du fait de son âge en violation de l'article L 1132-1 du code du travail. Constater que la [1] a sans motif légitime refusé une mobilité géographique à M. [Z] [O]. Condamner la [1] à payer à M.

Ainsi, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de constater que le licenciement n'est pas justifié par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée. * Sur les conséquences de la non-justification du licenciement par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (') en raison de son état de santé.