Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 7

en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de sa soumission à un rythme de travail illégal en raison du non-respect du repos quotidien de 11 heures, Vu les articles L.1132-1 et suivants du code du travail, 3°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subie du fait de la discrimination subie, Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de surveillance médicale renforcée, Vu les articles L.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société échoue à prouver que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Dans ces conditions, le harcèlement moral subi par le salarié est établi.

pas une différence de traitement lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, l'article L 5213-6 dudit code prévoyant que le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé de conserver son emploi peut être constitutif une discrimination au sens de l'article L 1133-3.

CONDAMNER Mme [Z] aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 12 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Mme [Z] soutient que son licenciement est nul car il constitue une mesure de rétorsion directe à son absence justifiée pour s'occuper de son enfant malade.

2 242,37 euros à titre de congés payés afférents ; * 1 441,96 euros à titre de rappel de « demi-13ème mois » non versé en novembre 2018, * 144,19 euros à titre de congés payés afférents, * 54 000 euros net (12 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice résultant de la discrimination syndicale qu'elle a subie, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; * 54 000 euros net (12 mois) de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de la mise en danger délibérée de sa santé par l'employeur en violation de son obligation de santé et de sécurité prévue par l'article L.

Sur la discrimination en raison de l'état de santé M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 125 698 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; il soutient avoir été victime d'un traitement différencié et de mesures de rétorsion directement liées à ses arrêts de travail et à sa reconnaissance de travailleur handicapé.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

C'est donc par de justes motifs que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en nullité du report d'avancement de Mme [V]. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Moyens des parties Pour définir la discrimination qu'elle dénonce, Mme [V] expose qu'elle a été placée dans une situation différenciée par rapport à d'autres et la mesure de report d'avancement fondée sur des critère non admis, l'article L. 1132-1 du code du travail interdisant toute pratique discriminatoire notamment en raison de l'état de santé, son absence étant motivée par un arrêt de travail médicalement prescrit en raison de son état de santé. La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

[K], président de la société, indique au salarié qu'il va tenter de faire avancer la visite de reprise avec le médecin du travail, et lui demande de rester en télétravail jusqu'à cette date, en exécution de son obligation de sécurité. Il ajoute que cette mesure était nécessaire dans la mesure où le salarié indiquait dans sa requête prud'homale que la grave dégradation de ses conditions de travail impactait sa santé et le mettait en danger. *** Aux termes de l'article L.

la tenue de ce poste ; - le salarié a refusé plusieurs années de suite de réaliser son entretien annuel sans être accompagné d'un représentant du personnel dont la présence n'était pourtant pas nécessaire; - le salarié ne rapporte pas la preuve que les objectifs qui lui étaient fixés n'étaient pas compatibles avec son état de santé. *** Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. Aux termes de l'article L.

le passé disciplinaire du salarié confirme l'absence de discrimination syndicale ; les élections se sont tenues entre le 5 février 2019 et le 19 février 2019, dès lors la notification de son licenciement le 20 juin 2020 est intervenue bien au-delà de la période de protection de 6 mois dont bénéficie le salarié.

débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles pour la première instance et 1.500 euros pour l'appel, - condamner Mme [I] au paiement des dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé de la salariée 5. Il résulte de l'article L.