Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 8

2021, la salariée a perçu des éléments de salaires pour un montant global de 2.594,42 euros. Il s'en suit qu'il convient de faire droit à la demande et de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats. Sur la demande en dommages et intérêts pour discrimination 19. L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa grossesse, de son état de santé, ou encore de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race.

susceptible d'altérer sa santé mentale et de compromettre son avenir professionnel. Compte tenu de la nature des faits et de leur durée, le préjudice de la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme de 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 3/ Sur l'obligation de sécurité [19] Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L.'4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

il a bénéficié des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. Il convient en conséquence de condamner la société intimée à lui payer 2637 euros à titre d'indemnité de congés de fractionnement. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé : 37. Il résulte de l'article L.

droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration (Soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.583). 41. L'association intimée, qui a conclu après l'appelant, n'invoque aucune impossibilité de réintégrer M. [H]. La réintégration sera donc ordonnée - Sur l'indemnité d'éviction : 42. En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Or, l'appel de Mme [O], tel que circonscrit par le dispositif de ses dernières conclusions, ne tend pas à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de remboursement de retenues indues, aucune prétention en ce sens n'étant par ailleurs formée dans le dispositif. Il en va de même pour l'indemnisation de congés non pris. 2/ Sur le harcèlement discriminatoire et les entraves à l'exercice des fonctions de représentant du personnel L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales. Selon l'article L.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS : 1. Sur le harcèlement discriminatoire et les entraves à l'exercice des fonctions de représentant du personnel L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales. Selon l'article L.

les deux sociétés est étranger à Madame [H] qui n'avait pas à en supporter les conséquences", sans cependant constater les éléments de fait présentés par la salariée à l'encontre de la société ESPS et qui laissaient supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail