Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 26

Le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 24 février 2017 sera infirmé sur ce point. Sur la garantie du CGEA S'agissant d'un redressement judiciaire et en application de l'article L3253-8-2° du code du travail, la garantie du CGEA est due quelque soit les fonds disponibles de la société, et non seulement subsidiaire comme le prétend l'UNEDIC-AGS, dans les limites légales prévues par les articles L 3253'6 et suivants et l'article D 3253-5 du code du travail. Il sera ajouté au jugement entrepris sur ce point.

. O... au nom de la société Pharminvest tout en y imputant les avances déjà effectuées à ce bénéficiaire au titre de la société Alkopharm. Le total des sommes que l'Ags a versé à M. O... au titre des deux sociétés a, semble-t-il (aucun récapitulatif des versements effectués n'étant produit aux débats), excédé le plafond (prévu par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) de 75 096 euros auquel elle est tenue et le CGEA aurait sollicité remboursement du trop-perçu, remboursement que l'appelant aurait effectué à concurrence de la somme de 32 383,99 euros (ce dont il ne justifie pas davantage mais dont il avait été justifié devant le bâtonnier, cf. : lettre du 26 octobre 2016, citée dans l'ordonnance).

les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 27 février 2014 et juge que l'arrêt n'est opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et notamment du plafond applicable en l'espèce puisque la garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.

; que l'argumentation subsidiaire développée à ce titre par le CGEA AGS Ile de France Est doit être écartée ; [ ] ; Que l'arrêt sera déclaré opposable au CGEA AGS Ile de France Est dont les garanties s'appliqueront pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ; 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à valoir sur la liquidation judiciaire de la société H... J... à une certaine somme au titre de l'indemnité à l'article L.1233-58 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'île-de-France Est, rappelant que et rappelle que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G... C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.

retient que sa décision est opposable à l' AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes créances du salarié confondues et en l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction faite des charges sociales qui n'ont pas le caractère d'une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble ayant dit que l'AGS devait sa garantie dans les conditions définies à l'article L.

au passif de la SNE à 20000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la somme due à ce titre serait portée sur le relevé des créances salariales en application des dispositions des articles L. 3253-19 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail et fixé la créance de remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est admis qu'en application de l'article L.

[Z] a déjà perçu la somme de 76 080 euros sur avance de l'AGS correspondant au plafond légal maximum ; Il n'est pas produit aux débats de justificatifs à ce titre ; Le présent arrêt sera opposable à l'AGS (CGEA de [Localité 1]) - le jugement étant infirmé de ce chef - mais dans la limite des dispositions légales, notamment des articles L.

la société MMD, - débouter M. Z... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, puisqu'il lui appartenait précisément d'effectuer les formalités de déclaration auprès des organismes sociaux, En tout état de cause : - qu'il soit jugé que sa garantie ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D.

seront fixées au passif de la société maxifood ; que les créances de la salariée dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société maxifood doivent être garanties par l'AGS en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.

au passif de la société Groupe SC 54 à cette somme et d'ordonner la compensation des créances des parties qui produit leur extinction réciproque dans la mesure de leurs quotités respectives ; que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D.

au passif de la société Groupe SC 54 à cette somme et d'ordonner la compensation des créances des parties qui produit leur extinction réciproque dans la mesure de leurs quotités respectives ; que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D.