Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 291

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES MODALITES D'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE ET MEME SI LA VICTIME EST RESTEE DANS LE COMA PENDANT PLUSIEURS JOURS, NI EVENEMENT EXTERIEUR NI IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION EST LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS 6 HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOURS PLUS DE 10 HEURES PROLONGENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, SANS PRECISER SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTENT EN FAIT ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRIS EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

null

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une lésion présentée pour la première fois comme s'y rattachant ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même mais non à l'égard de ses ayants droits.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait directement au travail des ouvriers d'un atelier, les juges du fond ont pu décider que cette prime, qui ne dépendait pas de la productivité générale de l'entreprise mais uniquement de l'activité collective d'un groupe d'ouvriers, constituait un élément de salaire et devait être incluse dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, selon les dispositions de la loi du 25 février 1946 qui sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord tacite entre les parties.

Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir compte dans cette attribution, de l'avantage qu'il estime pouvoir retirer de la continuité de présence des salariés. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui condamne une entreprise à payer une gratification bénévole à des salariés ayant participé à des arrêts de travail, sans répondre aux conclusions de cet employeur, selon lesquelles cette gratification, instituée en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise, était liée à l'assiduité des salariés.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.