Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 237

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que, par suite, lorsque l'employeur ne produit pas les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que c'est, en réalité, ce qu'il a fait en cette espèce, en violation des dispositions susvisés : 2 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié soulignait que la direction n'avait jamais contesté sa

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif ayant étendu aux établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés soumis à ladite convention collective l'indemnité de sujétion spéciale et les congés trimestriels supplémentaires jusqu'alors applicables aux établissements et services pour enfants handicapés et inadaptés en contrepartie de la

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 18 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à ces neuf salariés une indemnité de jour férié avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1998, date de la réception de la demande desdits salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions circonstanciées, la société Groupe Progrès insistait sur le fait que si les rotativistes de l'établissement de Chassieu bénéficiaient, en compensation du travail assuré pour les jours fériés, de 6 jours de récupération chaque année, et au titre du 8 mai, férié, d'une prime jour férié mensuelle de 0,319 % calculée sur le salaire de base brut, cette prime de 0,319 % pour le 8 mai a été supprimée à Saint-Etienne à

l'employeur, mais jouissait de la possibilité de vaquer à ses occupations, comme il en disposait lorsqu'il passait ses nuits dans une chambre d'hôtel, sans être tenu à un travail quelconque ; Attendu, cependant, que le camionneur auquel son employeur avait intimé l'ordre, pendant ses périodes de déplacement, de coucher dans son véhicule, était ainsi à la disposition permanente de l'entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé au salarié le paiement de ses heures de travail effectif, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des six journées travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques dispose que les jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ; que le principe posé par la convention collective est que 1 ) les membres du personnel qui ont travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que

Vu les articles 1315 du Code civil et 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserves d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du…

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

l'employeur vis-à-vis de son personnel et sans étudier les calculs effectués par la société Plastil tendant à comparer le salaire réel et le salaire que chaque salarié aurait perçu en appliquant la convention collective, soit salaire de base + prime de nuit, ces calculs faisant ressortir des soldes positifs en faveur des salariés concernés, d'autre part du seul constat de bulletins de paie de sept salariés entre 1985 et 1994, sans préciser si ces salariés qui ne sont pas nommément visés, effectuaient des heures de travail entre 22 heures et 6 heures et avaient droit, de ce fait, au versement d'une prime de nuit, sans rechercher si des salariés tels que M. X... bénéficiaient effectivement de la prime de nuit incorporée dans le salaire et sans tirer

considérant que les dispositions du Code professionnel local devaient s'appliquer à Mlle X... le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 2 / que la compagnie aérienne Flandre air assurant la déserte de lignes régulières en ce compris les dimanches et jours fériés, de par la nature de cette exploitation de lignes régulières, les travaux incombant à Mlle X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Chalon sur Saône aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Chalon-sur-Saône aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudette Z..., veuve Y..., 2 / M. Serge Y..., 3 / M. Stéphane Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Nice matin, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.