Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2004, 02-46.211

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2004

Numéro d'affaire

02-46.211

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-46.211 et X 02-46.212 : Sur le moyen unique, com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-46.211 et X 02-46.212 : Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de l'Association régionale spécialisée d'aide sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA), respectivement depuis 1991 et 1994, en qualité d'éducateurs spécialisés, sont amenés, par leurs fonctions, à assurer des permanences de nuit en chambre de veille ; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas être remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement des heures de nuit passées en chambre de veille comme temps d…